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Mise en Accessibilité

 

L'article 45 de la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » adoptée le 11 février 2005 stipule que les transports collectifs devront être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans un délai de 10 ans à compter de la publication de la loi.

Pour atteindre cet objectif, les Autorités Organisatrices de la Mobilité devaient élaborer un Schéma Directeur d'Accessibilité (SDA), dont l'objectif était notamment de définir les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'accessibilité et d'établir la programmation des investissements à réaliser.

 L'ordonnance n°2014-1090 du 26 Septembre 2014 prévoit la mise en place d'un outil d'application volontaire: le Schéma Directeur d'Accessibilité - Agenda d'Accessibilité Programmée (Sd'AP), qui donne la possibilité de prolonger au delà de 2015 (prolongation de 3 ans pour le transport urbain) le delai dans lequel doivent être effectués les travaux de mise en accessibilités des services de transport public de voyageurs.

Par délibération du 21 Avril 2015, le Comité Syndical du SITAC a approuvé le Sd'AP qui est venu se substituer au précédent Schéma Directeur d'Accessibilité révisé en date du 12 Février 2014.

Conformément aux décrets d'application du 04 Novembre 2014, l'agenda précise les points d'arrêt identifiés comme prioritaires selon les critères posés par les textes susmentionnés. Il comporte également une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité et prévoit programmation et financements correspondants.

   Schéma Directeur d'Accessibilité Programmée  

 

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